Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont établies par :

SOLE AND CO accompagne les PME et les collectivités d'Île-de-France dans l'usage de l'intelligence artificielle à partir de leur travail réel, en trois étapes : un diagnostic sur place, un prototype construit dans les outils du client, puis un suivi mensuel.

Définitions

Prestataire

SOLE AND CO, représentée par Sofiane Lenormand.

Client

Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel, ou toute personne publique (commune, intercommunalité, établissement public), qui commande une prestation.

Prestations

Les services décrits à l'article 3 et précisés dans le devis accepté par le Client.

Livrables

Les documents, rapports, configurations et prototypes produits par le Prestataire dans le cadre des Prestations.

Devis

Le document émis par le Prestataire qui décrit la nature, le périmètre, le calendrier et le prix d'une Prestation. Le devis accepté vaut commande.

Outils du Client

Les logiciels, comptes et services que le Client utilise déjà et dans lesquels le prototype est construit.

Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute Prestation du Prestataire. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Pour les personnes publiques, elles s'appliquent dans le respect des règles de la commande publique ; en cas de contradiction, les documents du marché prévalent.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Prestations

Le Prestataire propose trois Prestations, chacune faisant l'objet d'un devis distinct. Le Client peut s'arrêter après chacune d'elles.

1. Diagnostic terrain (deux jours sur place) : Deux jours avec vos équipes, sur place. On observe le travail réel, on repère ce qui bloque et ce qui mérite d'être automatisé. Vous repartez avec un rapport et une recommandation chiffrée. Le Client reçoit : entretiens avec les personnes concernées, rapport écrit, recommandation chiffrée pour la suite.
2. Prototype (dans vos outils) : Un prototype construit dans les outils que vous utilisez déjà. Aucun nouveau logiciel imposé. Le prototype est testé par vos équipes sur des cas réels, puis ajusté avec elles. Le Client reçoit : prototype branché sur vos outils, tests avec vos équipes sur des cas réels, mise en service.
3. Suivi (chaque mois) : Un point chaque mois pour ajuster et étendre. Un rendez-vous mensuel pour corriger ce qui coince, étendre ce qui fonctionne et répondre aux questions de vos équipes. Le Client reçoit : rendez-vous mensuel, corrections et ajustements, extension à de nouveaux usages.

Le prototype n'est commandé qu'après un diagnostic terrain, dont le rapport fixe son périmètre et son prix. Le suivi mensuel suppose un prototype en service.

Le Prestataire ne vend pas de formation : la formation à l'intelligence artificielle est assurée par SY Academy, structure distincte et organisme de formation certifié Qualiopi. Les outils que le Prestataire peut présenter à titre de démonstration ne sont pas vendus.

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les outils d'intelligence artificielle sont des outils d'aide ; ils ne remplacent pas le jugement des personnes. Le Client reste responsable des décisions prises à partir des résultats produits. Le Prestataire ne garantit aucun résultat chiffré (temps, coût, retour sur investissement), sauf engagement écrit dans le devis.

Devis et commande

Chaque Prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après un premier échange avec le Client. Le devis précise la Prestation, son périmètre, les personnes et outils concernés, le calendrier, le prix et les modalités de paiement. Il est valable trente jours.

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (signature, bon de commande ou, pour les personnes publiques, tout acte d'engagement prévu par leurs règles). Toute modification du périmètre après commande fait l'objet d'un devis complémentaire.

Prix

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, et sont ceux affichés sur le site à la date du devis :

• Diagnostic terrain : 1 990 € HT, pour deux jours sur place.
• Prototype : 4 500 à 7 500 € HT selon le périmètre fixé par le rapport de diagnostic.
• Suivi : 600 € HT par mois.

La TVA est facturée en sus au taux en vigueur. Les déplacements en Île-de-France sont compris. Les déplacements en dehors de l'Île-de-France, s'ils sont acceptés, sont précisés dans le devis.

Modalités de paiement

• Diagnostic terrain : facturé à la commande, payable avant le premier jour sur place.
• Prototype : payés en trois fois : 30 %, 40 %, 30 %, soit 30 % à la commande, 40 % à la livraison de la première version testable par les équipes du Client, 30 % à la mise en service.
• Suivi : facturé chaque mois, au début du mois concerné.

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à trente jours par virement bancaire. Pour les personnes publiques, le délai global de paiement prévu par la réglementation s'applique.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre la Prestation en cours jusqu'au règlement.

Exécution des prestations

Les Prestations sont réalisées par Sofiane Lenormand en personne. Le Client s'engage à donner accès à ses locaux, à rendre disponibles les personnes concernées aux dates convenues, à fournir les accès nécessaires à ses outils et à désigner un interlocuteur.

Le calendrier est fixé au devis. Un report demandé par le Client plus de sept jours avant la date prévue se fait sans frais ; en deçà, les journées sur place prévues peuvent être facturées si elles ne peuvent pas être reportées.

Le prototype est considéré comme mis en service lorsque les équipes du Client l'utilisent sur des cas réels dans les conditions prévues au devis, après la période de tests et d'ajustements.

Outils d'intelligence artificielle

Le prototype peut faire appel à des services d'intelligence artificielle fournis par des tiers. Ces fournisseurs sont nommés dans le devis. Le Prestataire s'engage à :

• ne transmettre à ces services que les données strictement nécessaires, et uniquement avec l'accord écrit du Client ;
• retenir des conditions d'utilisation qui excluent l'entraînement des modèles sur les données du Client ;
• prévoir une vérification humaine des résultats pour toute décision ayant un effet sur une personne ;
• décrire par écrit les traitements mis en place, pour le délégué à la protection des données du Client le cas échéant ;
• respecter le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689).

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion des Prestations, pendant leur durée et cinq ans après. Le Prestataire ne cite pas le Client comme référence, et ne publie aucun élément relatif à la mission, sans son accord écrit.

Propriété intellectuelle

Le rapport de diagnostic appartient au Client dès son paiement. Le prototype, construit dans les Outils du Client et sur ses comptes, lui appartient une fois intégralement payé. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, de son savoir-faire et des composants génériques qu'il réutilise d'une mission à l'autre, et concède au Client le droit de les utiliser dans le prototype sans limitation de durée.

Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre du prototype, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un accord de sous-traitance est annexé au devis. Les traitements réalisés par le Prestataire pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant hors taxes de la Prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image), ni des conséquences d'un défaut des Outils du Client ou des services tiers.

Arrêt et résiliation

• Après le diagnostic terrain, le Client est libre de ne pas commander de prototype.
• Le prototype peut être interrompu par le Client à tout moment, par écrit ; les échéances échues restent dues et le travail réalisé est remis en l'état.
• Le suivi est sans durée d'engagement : chaque partie peut y mettre fin pour la fin du mois en cours, par simple écrit.

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé quinze jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la Prestation en cours de plein droit.

Litiges et droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire. Pour les personnes publiques, le tribunal administratif compétent est celui prévu par le Code de justice administrative.